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20 septembre 2015 7 20 /09 /septembre /2015 09:11

Voici la délibération, prise à l'unanimité, lors de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre, qui explique notre refus de fusion avec les CODECOM de Commercy et de Vaucouleurs et notre souhait de statu quo.

 

 

Loi NOTRe

(Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

Schéma départemental de l'intercommunalité

 

Le Maire,

 

Expose au conseil municipal les dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui vont conduire à l'élaboration d'un nouveau schéma départemental d'intercommunalité pour le 31 mars 2016.

 

Il indique que, de par leur densité de population, la Communauté de communes (CC) du Val des Couleurs (5204 hab) et la CC de Void (6597 hab) sont considérées par cette loi comme ayant une taille suffisante pour administrer les équipements et services publics locaux dans les domaines de compétences qui relèvent actuellement du bloc communal (communes et EPCI) mais que, paradoxalement, la CC du Pays de Commercy avec ses 12391 habitants se trouvant légèrement en deçà du seuil de 15 000 habitants prévu par la loi pour les territoire plus densément peuplés, serait, elle, devenue trop petite.

 

De ce fait, l'hypothèse qu'un nouveau périmètre pour les trois EPCI soit proposé par l'Etat dans le cadre du futur schéma a fait l'objet d'une réunion de concertation le 31/08/15 entre les 54 maires et les membres des Bureaux des trois CC.

 

L'examen complet et détaillé de ce que serait la gestion des compétences du bloc communal dans un plus grand périmètre a conduit au constat suivant :

 

  • Le potentiel d'économie d'échelle est quasi inexistant :
    • Les charges fonctionnelles actuelles sont faibles et ne peuvent que s'accroître dans une structure plus importante.
    • Les charges opérationnelles sont liées à des nécessités de qualité de service et ne pourront pas être réduites.

 

  • La gestion des services et équipements de proximité dans un grand périmètre nécessitera la mise en place d'une structure administrative plus lourde et plus complexe avec un niveau d'encadrement intermédiaire supplémentaire qui n'est pas nécessaire actuellement. Il en résultera une hausse significative de la dépense publique locale sans que cela ne génère quoique ce soit de plus pour nos habitants.

 

  • Les compétences exercées par les EPCI actuels sont adaptées à la configuration de leurs territoires respectifs (taille des communes membres, espace, enjeux prioritaires...) dans une logique de subsidiarité, gage d'efficacité du bloc communal.

 

  • Le potentiel d'évolution favorable du niveau de services ou de qualité des équipements publics est inexistant et un nouveau périmètre expose à un risque de recul.

 

  • L'endettement par reprise des emprunts communaux et intercommunaux du fait de la généralisation de certains champs de compétences serait lourd et limiterait considérablement la capacité d'investissement d'un nouvel EPCI et entraverait la réalisation de nouveaux projets.

 

  • La hausse de la dépense publique locale est inacceptable et incompatible avec la réduction des dotations.

 

  • La forte hausse prévisible des taxes dues à l’éventuelle future CC, multipliées probablement par quatre, sans services supplémentaires et peut-être moins encore, est inacceptable pour nos contribuables.

 

Pour toutes ces raisons,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

Demande de considérer que :

 

  • La CC du Pays de Commercy est en capacité d'administrer les équipements et services publics locaux dans les domaines de compétences qui relèvent actuellement du bloc communal avec sa taille actuelle de 12 391 habitants :
  • Son territoire est homogène et relativement resserré ce qui est gage d'efficacité, compter 15 000 habitants ne changerait rien.
  • Sa dynamique actuelle de développement économique et de renforcement de son attractivité ne doit pas être perturbée par une dilution d'objectifs et la mise en place d'une nouvelle gouvernance locale.
  • Malgré une population légèrement en deçà du seuil prévu par la loi NOTre la CC du Pays de Commercy reste un des principaux EPCI du département.

 

  • Demande expressément le maintien des périmètres actuels des trois EPCI dans le futur schéma d'intercommunalité :
    • CC du Pays de Commercy
    • CC du Val des Couleurs
    • CC de Void

 

 

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Published by Pagliari Armand - dans Politique CODECOM
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