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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 16:08

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Séance du 19 octobre 2015

L'an deux mille quinze et le dix-neuf octobre l'assemblée régulièrement convoquée le mercredi 14 octobre 2015, s'est réunie sous la présidence de Monsieur PAGLIARI Armand

Sont présents: PAGLIARI Armand, GUERIN Sylvine, MAGNETTE Jean Marc, LOPES DE OLIVEIRA Aline, TE DUNNE Christophe, GARETTE Aurélie, BECK Jean Marie, MAGNETTE Jennifer, HUTTEAU Denis, BUVET Robert, PUGET Céline, VANIER Aurore, CROZET René

Représentés: LIEZ Aline

Excuses: MAZZIER Jean Pierre

Absents:

Secrétaire de séance: TE DUNNE Christophe

 

 

1- Convention SNCF Virage de la Cimenterie

 

Le Conseil Municipal avait été destinataire du projet de convention relative au financement des travaux SNCF devant permettre ensuite l'élargissement du virage de la cimenterie.

 

Il constate :

 

  • Une forte augmentation du coût initial déjà très élevé : évalué à 109 414 € HT en 2014, l'actualisation a fait grimper ce coût à 118 500 € HT pour être ramener à 116 500 € HT (+6.5%).
  • Aucune explication sur les indices d'actualisation.
  • Pas de dates sur une planification des travaux pouvant entraîner une autre actualisation.
  • Facturation au réel avec tous les risques de coûts supplémentaires non maitrisables en cours de travaux.
  • Coût supplémentaire non chiffré pour l'établissement de plans parcellaires et documents d'arpentage de l'emprise à acquérir.
  • Doutes sur la nécessité de déplacement du poteau caténaire.
  • Aucune incidence sur la pérennité de l'entreprise proche.

 

Pour ces principales raisons, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête ce projet débuté en 2009.

 

2- DROIT DE PREEMPTION AD74-75-76

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas préempter les parcelles suivantes :

- AD 74 (Partie)

- AD 75

- AD 76

 

3- DROIT DE PREEMPTION ZD 32

 

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas préempter la parcelle suivante :

- ZD 32

 

4- Délégation au maire pour ester en justice

 

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de disposer de la capacité d’ester en justice au nom de la collectivité pour procéder, ne serait-ce qu’à un dépôt de plainte au nom de celle-ci. (JO du 30/05/2013).

La décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire, conformément au 16° de l’article L 1222-22 du CGCT, « pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

Le maire suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, 16°, et L 2122-23 ;

Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessous visés ;

- donne pouvoir au Maire d’ester en justice :

  • en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ;
  • en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;
  • dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
  • l’autorise à désigner un avocat, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire ;
  • l’autorise à payer les frais afférents aux procédures ci-dessus.

Le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

5- Tenue du bureau de vote des élections du 6 et 13 Décembre 2015

 

Une grille de présence a été établie.

 

6- Questions et Informations diverses

 

  • Réception d'un chèque 29.51 € de EDF suite à un trop perçu sur le site Ateliers.

 

  • Remerciements de Mme MENANTEAU Nadine suite au décès de son époux pour la gerbe de fleurs.

 

  • Remerciements de LA FORME EN DOUCEUR ET AFSEP pour l'attribution de subventions.

 

  • CCAS :

Quelques précisions sur la confidentialité des dossiers qui sont présentés au CCAS. L'anonymat de la personne demandant une aide n'est pas obligatoire en cours de la séance d'étude du dossier. Les membres et les personnels du CCAS sont tenus au secret professionnel. L'anonymat des dossiers doit être respecté dans la rédaction des délibérations. Les documents d'étude ne pourront pas être emportés.

 

  • Panneau Forêt

La dernière proposition est arrivée et satisfait les demandes.

 

  • Bibliothèque

Les travaux sont en cours..

Le Jeudi 22 Octobre, un représentant viendra proposer du mobilier. Un style est à choisir pour établir un devis.

 

  • Fusion des CODECOM de VOID ET COMMERCY

Le Préfet a envoyé son projet de fusion entre les CC de VOID et COMMERCY. Le Conseil Municipal a 2 mois pour délibérer (jusque mi décembre). En l'absence de délibération, le Préfet considéra que l'avis est favorable.

Le projet est ensuite discuté par la CDCI jusqu'en mars 2016. Puis, le Préfet déposera son nouveau projet au 15.06.16 et les communes auront jusqu'au 31.08.2016 pour se prononcer. En cas d'échec, ce dernier peut appliquer une procédure forcée pour faire fusionner les CC.

A noter que selon la simulation du projet, les taux 2015 sont plus que doublés. Une procédure d'intégration fiscale progressive est possible sur une ou plusieurs taxes sur une durée comprise entre 2 et 12 ans.

 

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Published by Pagliari Armand - dans Conseil Municipal
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