Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 janvier 2017 4 26 /01 /janvier /2017 11:34

Pour information

 

Si les questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être « fichés », la législation leur impose néanmoins d'y répondre.

 

Loi et obligations

 

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait partie de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité.
 

Réponses fausses ou inexactes

 

La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.
 

Sanction

 

En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.

Partager cet article

Repost 0
Published by Pagliari Armand - dans recensement
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog du maire de Pagny sur Meuse
  • : Mon quotidien et le reste, en fonction du temps disponible, de l'humeur et de ce qui peut être écrit.
  • Contact

Recherche

Liens